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Informations sur les contrats à distance

Vendeur de marchandises :

Vendeur : SIA « EVRO TRANS » (Reg № 42403008086, PVN № LV42403008086), Rīgas iela 16D, Rēzekne, LV-4601 ; A/S Citadele (SWIFT PARXLV22), compte LV29PARX0015351170001 ; e-mail : [email protected]

Boutique en ligne : https://evrotrans.lv

Magasin: (adresse) Rīgas iela 16D, Rezekne, LV4601

Heures d’ouverture :

En semaine, de 08:00 à 18:00

Le samedi de 09:00 à 13:00

Dimanche – DIMANCHE

Le jour de la célébration – VENDREDI

PTAL

Loi sur la protection des droits des consommateurs

https://likumi.lv/ta/id/23309-pateretaju-tiesibu-aizsardzibas-likums

Règlement du Cabinet

Cabinet des ministres 20.05.2014. Règlement n° 255« Règlement sur les contrats à distance« 

https://likumi.lv/ta/id/266462-noteikumi-par-distances-ligumu

 

Contrat de vente de pièces automobiles d’occasion (à distance)

Vendeur : SIA « EVRO TRANS » (Reg № 42403008086, TAX LV42403008086), Rīgas iela 16D, Rēzekne, LV-4601 ; A/S Citadele (SWIFT PARXLV22), compte LV29PARX0015351170001 ; e-mail : [email protected]

1. Définition du terme « marchandises »

1.1. « Marchandises » : tout bien meuble, y compris les pièces automobiles d’occasion, les pièces de rechange et les accessoires connexes.

  • UE : Directive 2019/771/UE, art. 2, paragraphe 1 – « Marchandises » : tout bien meuble… (CELEX 32019L0771)
  • International : CISG, art. 1(1)(b) – « Marchandises » désigne tous les biens meubles… (CNUDCI CISG)
  • Lettonie : Noteikumi par distances līgumu, p. 5 – exigences en matière d’informations précontractuelles (Likumi.lv)

2. Informations précontractuelles et consentement

2.1. Avant que l’acheteur n’assume aucune obligation, le vendeur doit fournir des informations complètes sur les marchandises, le prix, les frais, le paiement, la livraison, la garantie et le retour.

2.2. L’Acheteur confirme son accord avec les conditions générales ci-dessus en cochant la case sur le bon de commande ou en le signant.

3. Paiement

3.1. Le paiement doit être effectué dans les délais et selon les modalités convenus par les Parties.

4. Livraison et transfert des risques

4.1. Les conditions de livraison et le transfert des risques sont déterminés par les Incoterms 2020 (ICC).

4.2. Au sein de l’UE, les marchandises doivent être livrées au plus tard 30 jours calendaires à compter de la date de conclusion du contrat ; en cas de violation, l’acheteur est en droit de résilier le contrat et d’exiger un remboursement.

4.3. Pour les livraisons à des pays tiers, les conditions de livraison sont convenues par les parties ou, à défaut, des « conditions raisonnables » s’appliquent.

5. Obligations de garantie

5.1. UE : pour les pièces d’occasion – 12 mois avec notification préalable à l’Acheteur.

  • Directive 2019/771/UE, art. 5 (CELEX 32019L0771)
  • 5.2. Livraisons internationales : conformité à la description et à la qualité (article 35), notification des défauts (article 39), recours (articles 46 à 50).

5.3. Une garantie commerciale (supplémentaire) doit être fournie par écrit et ne doit pas limiter les droits de l’Acheteur en vertu des dispositions ci-dessus.

6. Droit de rétractation et de retour

6.1. Les consommateurs de l’UE ont le droit de se rétracter de la commande des Marchandises sans donner de motif dans un délai de 14 jours à compter de la réception.

6.2. Lors de la commande d’un service de livraison au Consommateur pour le retour des Marchandises, le Vendeur remboursera le montant payé, déduction faite des frais de livraison initiaux.

6.3. Dans les pays tiers, le droit de rétractation n’est accordé que s’il est expressément prévu dans le présent contrat.

7. Remboursements

7.1. UE et Lettonie : remboursement de tous les paiements, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation, mais pas avant le retour effectif des marchandises ou la confirmation de leur expédition.

7.2. Les frais de retour sont à la charge du consommateur, sauf accord contraire avant la conclusion du contrat.

7.3. Dans les pays tiers, les conditions de remboursement sont déterminées par les parties.

8. Enlèvement et réexpédition par coursier

8.1. Si le vendeur organise l’enlèvement des marchandises pour réparation ou remplacement, tous les frais de déplacement et de transport de retour sont à la charge du consommateur.

8.2. Lors de la réexpédition des pièces réparées ou remplacées, le vendeur rembourse à l’acheteur tous les frais de livraison standard.

9. Réclamations et plaintes

9.1. Les réclamations écrites des consommateurs sont examinées dans un délai de 15 jours ouvrables ; pour les personnes morales, ce délai est de 30 jours calendaires.

10. Exceptions au droit de rétractation et à la responsabilité

10.1. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux marchandises fabriquées selon des spécifications individuelles, aux marchandises qui ont perdu leurs propriétés en raison d’une utilisation inappropriée, aux supports logiciels scellés et aux autres exceptions énumérées dans :

10.2. L’acheteur est responsable de toute diminution de la valeur des marchandises résultant de leur utilisation à des fins autres que la vérification de leurs propriétés.

 

Rappel des droits légaux du consommateur si les marchandises ne sont pas conformes aux termes du contrat.

Droits du consommateur si les marchandises ne sont pas conformes aux termes du contrat :

  1. https://likumi.lv/ta/id/23309-pateretaju-tiesibu-aizsardzibas-likums
  2. https://likumi.lv/ta/id/266462-noteikumi-par-distances-ligumu

Sauf dans les cas visés à l’article 22 du règlement du Cabinet, le consommateur peut exercer son droit de rétractation et résilier unilatéralement le contrat dans un délai de 14 jours, sous réserve des frais visés à l’article 12, septième, neuvième et onzième alinéas , ainsi qu’à l’article 23 du règlement du Cabinet.

Le nombre de périodes pour l’exercice du droit de rétractation :

  • à partir de la date à laquelle le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le consommateur a pris possession des biens ;
  • si le consommateur a commandé plusieurs biens en une seule fois, qui sont livrés séparément, à partir de la date à laquelle le consommateur ou un tiers autre que le transporteur indiqué par le consommateur a pris possession du dernier bien ;
  • en cas de livraison de biens composés de plusieurs lots ou parties, à partir de la date à laquelle le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le consommateur, a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie des biens.